Guide pratique

L’état des risques à Céret, en vente et en location

Vous vendez ou louez à Céret ? L’ERP de moins de six mois est obligatoire. Cette page rassemble les risques recensés pour la commune.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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La réponse essentielle

Le Code de l’environnement impose d’annexer un état des risques à la promesse de vente et au bail pour les biens exposés à un risque réglementé.

Vérifier mon obligation

Vente et location : une obligation générale

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques doit être donnée dès l’annonce et l’état des risques remis lors de la première visite.

Points à vérifier

  • Exigé pour vendre et pour louer
  • Moins de six mois à la signature
  • Remis dès la première visite
Informations techniques

L’ERP s’accompagne de la déclaration des sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle.

Selon mon adresse

Les données à reporter dans l’ERP

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Géorisques classe Céret en catégorie 3 (potentiel significatif) pour le radon.

Points à vérifier

  • Termites à Céret : zone soumise à arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites fait partie du dossier de vente.
  • La commune n’apparaît pas dans une zone Mérule connue de notre référentiel, sous réserve d’un arrêté plus récent.
Informations techniques

Côté séisme, la commune relève de la zone 3 (sismicité modérée).

Historique officiel : 15 arrêtés catastrophe naturelle concernant Céret.

Géorisques liste pour la commune : inondation, mouvement de terrain, séisme, feu de forêt, radon et transport de marchandises dangereuses.

Ces données sont communales : l’état des risques se remplit pour l’adresse exacte, qui peut être concernée ou non par un plan de prévention.

Connaître les échéances

Mettre à jour l’état des risques

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Six mois de validité : un nouvel arrêté de risque entre la promesse et l’acte impose une mise à jour.

Informations techniques

Aucune certification n’est exigée pour l’ERP ; il est souvent réalisé avec les autres diagnostics pour éviter une erreur.

Comparer avec la commune

Céret : volume de logements concernés

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

Repère ADEME : 1 380 DPE à Céret, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

Vérifier la zone couverte

Céret : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Adresses prises en compte : celles du code postal 66400 à Céret (INSEE 66049).

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Maureillas-las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Amélie-les-Bains-Palalda, Les Cluses et Oms, toutes à moins de 8 km.

Les demandes sont reçues exclusivement via le formulaire de cette page, sans agence ouverte au public.

Consulter les sources

Textes officiels et données utilisées

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Céret proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Code de l’environnement, articles L125-5 et R125-23 à R125-27
  • Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 (information dès l’annonce et la première visite)
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 1 380 diagnostics à Céret
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 66049, 7 521 habitants
  • Géorisques pour Céret : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Questions fréquentes

Faut-il un ERP pour louer à Céret ?

Oui, l’état des risques est annexé au bail comme à la promesse de vente lorsque l’adresse est exposée à un risque réglementé. Repère local : repère ADEME : 1 380 DPE à Céret, autant de logements pour lesquels l’ERP sera exigé à la prochaine vente ou location.

L’ERP se remet-il à la signature ?

Non, depuis 2023 il doit être remis dès la première visite.

Peut-on remplir l’état des risques soi-même ?

Oui, à partir des informations de Géorisques. Un diagnostiqueur vérifie toutefois l’ensemble des arrêtés applicables à l’adresse.

Nos prestations à Céret

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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