Guide pratique
Loi Boutin à Céret : mesurer un logement loué
Mettre un logement en location à Céret impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
La réponse essentielle
Tout bail d’habitation en résidence principale mentionne la surface habitable du logement, qu’il soit loué vide ou meublé.
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Lire le rapport
Le calcul de la surface habitable
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Indiquer vérandas et mansardes
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Comparer avec la commune
La taille des logements à Céret
Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à Céret est de 79 m² (ADEME, 1 380 DPE).
Informations techniques
Les maisons représentent 51,3 % des DPE enregistrés à Céret, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Vérifier la zone couverte
Céret : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Les demandes concernent Céret (code INSEE 66049, 7 521 habitants), code postal 66400.
Informations techniques
Autour de Céret, les demandes viennent aussi de Maureillas-las-Illas à 3,7 km, Reynès à 4,9 km, Saint-Jean-Pla-de-Corts à 5,9 km, Amélie-les-Bains-Palalda à 6,2 km, Les Cluses à 7,3 km et Oms à 7,6 km.
Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Céret les bases publiques.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- ADEME, base des DPE des logements existants : 1 380 diagnostics à Céret
- Code officiel géographique 66049 (INSEE), code postal 66400
- Géorisques pour Céret : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Questions fréquentes
Faut-il mesurer un meublé à Céret ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail. À noter : la surface médiane des logements diagnostiqués à Céret est de 79 m² (ADEME, 1 380 DPE).
La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons. En chiffres : les maisons représentent 51,3 % des DPE enregistrés à Céret, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Céret
Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.
- DPE CéretTout sur le DPE à Céret : 32 passoires recensées par l’ADEME, 161 kWh/m²/an de consommation moyenne, prix du m…
- Diagnostics vente CéretTous les diagnostics à réunir avant une vente à Céret, avec les fourchettes de prix observées et les règles ap…
- Obligations de location CéretMettre un logement en location à Céret : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, surface Boutin, calendrier des cla…
- Audit énergétique CéretL’audit énergétique complète le DPE pour les logements les moins performants. À Céret, 11,9 % du parc diagnost…
- L’analyse ADEME de CéretLe détail des diagnostics enregistrés dans la commune, mis à jour le 8 novembre 2026.
Toutes les prestations à Céret
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Céret
- Diagnostic immobilier Maureillas-las-Illas(66480)
- Diagnostic immobilier Reynès(66400)
- Diagnostic immobilier Saint-Jean-Pla-de-Corts(66490)
- Diagnostic immobilier Amélie-les-Bains-Palalda(66110)
- Diagnostic immobilier Les Cluses(66480)
- Diagnostic immobilier Oms(66400)
- Diagnostic immobilier Llauro(66300)
- Diagnostic immobilier Le Boulou(66160)
- Diagnostic immobilier Le Perthus(66480)
- Diagnostic immobilier Montesquieu-des-Albères(66740)
Voir les chiffres quartier par quartier à Céret →