Guide pratique

Métrage Carrez à Céret : règles et précautions

La loi Carrez protège l’acheteur d’un lot de copropriété : la surface annoncée doit être exacte. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas à Céret.

Margaux, votre conseillère locale

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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La réponse essentielle

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Le calcul pièce par pièce

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

Connaître les échéances

Une erreur au-delà de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Comparer avec la commune

Céret : appartements et surfaces

Comparer votre situation aux repères locaux sans prédire la note du logement.

À retenir

79 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Céret.

Informations techniques

Les maisons représentent 51,3 % des DPE enregistrés à Céret, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Céret

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 66049, code postal 66400, population légale 7 521 habitants.

Informations techniques

Autour de Céret, les demandes viennent aussi de Maureillas-las-Illas à 3,7 km, Reynès à 4,9 km, Saint-Jean-Pla-de-Corts à 5,9 km, Amélie-les-Bains-Palalda à 6,2 km, Les Cluses à 7,3 km et Oms à 7,6 km.

Le formulaire en ligne est le seul point d’entrée des demandes : il n’existe pas de bureau recevant du public.

Consulter les sources

Sources et textes de référence

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Rien n’est estimé à la main : les règles suivent les textes officiels, les chiffres de Céret les bases publiques.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • 1 380 DPE de Céret issus de la base ADEME des logements existants
  • Code officiel géographique 66049 (INSEE), code postal 66400
  • Géorisques pour Céret : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Un diagnostic n’est jamais déduit de ces statistiques : seul le relevé sur place engage le diagnostiqueur.

Questions fréquentes

La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à Céret ?

Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée. À noter : D’après 1 380 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Céret mesure en médiane 79 m².

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés. En chiffres : côté type de bien, la base ADEME compte 51,3 % de maisons parmi les DPE à Céret.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Céret

Ces pages organisent les réponses par projet. L’offre complète comprend aussi l’amiante, le plomb, l’électricité, le gaz, les mesurages et les risques selon le logement.

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